Conditions générales de location

Article 1 : La remorque est propriété de BAJA LOCATION

Article 2 : L'usage de la remorque est sous l'entière responsabilité du locataire, Il l'utilisera en respectant la législation locale en vigueur ainsi que les caractéristiques techniques de la remorque (par ex. pneus, éclairage). Il en prendra soins, anisi que des accessoires fournis, de manière la rendre dans le même état qu'à la livraison.

Article 3 : La remorque munie de sa plaque est assurée en RC seulement, par l'assurance du véhicule tracteur. Les dommages à la remorque, resp. son chargement, ne sont pas couverts dans le cadre du contrat de location. Le locataire est responsable de veiller à sa couverture en la matière.

Article 4 : Le locataire assume l'entière responsabilité de l'usage de la remorque pendant la période de location. BAJA LOCATION n'assumera en aucun cas une quelconque prétention du locataire ou de tiers relative à la location.

Article 5 : Le bailleur décline toute responsabilité pour toute activité subversive ou toute défaillance de quelque nature que ce soit.

Article 6 : La responsabilité du locataire est également engagée s'il cède le véhicule à des tiers ou des passagers évntuels.

Article 7 : Entretien, dégâts et vol

  • 7.1 Le locataire sera tenu des dégâts qu'il occasionnerait au bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement.
  • 7.2 Dans le cas ou le locataire ne resutuait pas le bien loué, celui-ci sera tenu de payer au propriétaire la valeur résiduelle du bien telle que définie contractuellement à l'article 7.2.
  • 7.3 De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d'un montant forfaitaire de 10% de la location hors taxes ainsi que d'intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du propriétaire. En cas d'inexécution fautive des obligations du propriétaire, le locataire est habilité à reclamer une indemnité du même ordre.
  • 7.4 Dans le cas ou le locataire restituerait le bien en mauvais état de propreté ou d'entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique (ex. nettoyage à sec d'un vêtement), le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le locataire dans un délai de 10 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le propriétaire.

Article 8 : Responsabilité

  • 8.1 Le locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l'utilisation adéquate et prudente du bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.
  • 8.2 Il déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le bien.
  • 8.3 Le locataire est le seul gardien de la chose durant le contrat de location, il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien.
  • 8.4 Le locataire est donc le seul responsable, à l'exclusion du propriétaire, de tout dommage que le bien pourrait occasionner au locataire ou à des tiers.
  • 8.5 Le locataire reconnaît expressément être le gardien de la chose louée durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du bien.
  • 8.6 Le propriétaire n'assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Article 9 : Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Article 10 : Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de BAJA location

Article 11 : En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur ayant accepter le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

Article 12 : La distribution-installation électrique utilisée et ou mise en à disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable, tous dégâts subis par le matériel suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.

Article 13 : Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur.

Article 14 : Le matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai d'un mois, il sera considéré comme manquant au retour

Article 15 : Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.

Adresse e-mail pour toutes questions : info@bajalocation.ch